Auteur(s)

Résumé

En droit positif congolais, la personne publique dispose du pouvoir de résilier unilatéralement un contrat administratif pour motif d'intérêt général, même sans clause contractuelle l'autorisant. Cette prérogative exorbitante du droit commun donne lieu à une indemnisation intégrale du cocontractant pour le préjudice subi, ce qui limite le caractère arbitraire de la décision. Le motif d'intérêt général peut être de nature économique, juridique, technique ou lié à un choix de gestion de la personne publique. C’est ainsi que dans le cadre de cette étude, nous examinons les contours de la résiliation du contrat administratif en vue d’un intérêt général.

Références

I. TEXTES OFFICIELS

1. Constitution du 18 Février 2006 telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier

2011 portant révision de certains articles de la Constitution (textes ordonnances n°

spécial du 5 Février 2011.

2. Loi n° 10/010 du 27 Avril 2010 relative aux marchés publics, J.O, n° spécial, 30 Avril

2010.

3. Décret n° 10/22 du 2 juin 2010 portant manuel de procédures de la loi relative aux

marchés publics, J.O, n° spécial, 14 Janvier 2012.

4. Loi n°82-653 du 29 Juillet 1982 relative au contrat de plan d’Etat, régions.

II. OUVRAGES

1. AUBY Jean-Bernard, KIRAT Thierry et MARTY F. (dir.), Economie et droit du contrat

administratif, Documentation française, 2005.

2. NGAMPIO-OBÉLÉ-BÉLÉ Urbain, « Les évolutions jurisprudentielles relatives à la

résiliation des contrats administratifs », Droit Administratif, 2015.

3. GAUDEMET Yves, « Pour une nouvelle théorie générale du droit des contrats

administratifs : mesurer les difficultés d’une entreprise nécessaire », RDP, 2010.

4. DEVILLERS Pascal, « Résiliation de délégations de service public et biens de retour :

nouvelles précisions », Contrats et Marchés publics, 2015.

5. LAVIALLE Christian, « L’article 13 de la loi du 5 janvier 1988 et l’évolution du droit

de la domanialité publique », CjEG, 1988.

6. DOURLENS Nicolas et MOUSTIER Roland de, « Les clauses de résiliation dans les

contrats publics », Contrats et Marchés publics, 2014

7. DEVILLERS Pascal, « Régularité de la résiliation d’un contrat de bail emphytéotique,

note sous : CAA Nancy, 27 juin 2013, n° 12NC01799, Cne Verdun », Contrats et

Marchés publics, 2013.

8. FATOME ET TERNEYRE UBAUD-BERGERON Marion, « Fasc. 740 Bail

emphytéotique administratif », JurisClasseur Administratif, Lexis360, 2018.

9. HOEPFFNER Hélène, Droit des contrats administratifs, Dalloz, 2016.

10. J-M MBOKO DJ’ANDIMA, Abrégé de Droit Administratif, Kinshasa, Médiaspaul,

2022.

11

11. VUNDUAWE Te PEMAKO F. et MBOKO DJ’ANDIMA J-M., Traité de droit

administratif de la République Démocratique du Congo, 2ème éd. Bruylant, Bruxelles,

2020.

12. DUPUIS – GEORGES, GUEDON Marie-José, CHRETIEN Patrice, Droit

Administratif 6

ème édition 1999.

13. YOLKA, Pierre, Droit des contrats administratifs, 11ème éditions, coll. « systèmes

droits » 2023.