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Résumé

Il y a crédit de la TVA, lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée. Son utilisation est laissée au libre choix de l’entreprise. Celle-ci peut être utilisée de deux manières différentes soit une imputation sur les déclarations ou soit un remboursement sous-certain conditions.
Mais le mode est assurément extraordinaire : l’Etat dont le reflexe premier est de résorber sans décaissement des crédits, se résigne. Qu’est-ce qui explique ce changement d’attitude sur remboursement de TVA ?
Tout d’abord la prégnance des faits : certains assujettis ne peuvent que présenter des déclarations créditrices, en raison notamment de l’imposition particulière de leur secteur d’activité. Pour ceux-ci, l’imputation n’aucun sens et la compensation véritablement lourde. La solution idoine consiste alors en un remboursement des crédits de TVA, c’est-à-dire un décaissement effectif de sommes d’argent. Ensuite le contexte de relance qu’il faut soutenir à travers des injections de liquidités dans le circuit économique. Enfin un certain sens de la justice et de l’équité, qui interdit toute concussion et fait de la répétition du trop-perçu une obligation morale.

Références

André SIAKA (2016), Jalons pour un cadre juridique et fiscal porteur de croissance, n°22, le Bulletin du Gicam.

Buabua Wa Kayembe (2017), Droit fiscal congolais, Ed. Université Africaine, Kinshasa.

Dialogue Fiscal International (2010), La taxe sur la valeur ajoutée expériences et enjeux, éd. Organisation, France.

Chambruse. G, (2019) Fiscalité de développement en Afrique Subsahariens, Ed. Economica, Paris.

Cozian. M (2018), Précis de fiscalité des Entreprises, Ed. Litec, Paris.

Collectte. Ch (2017), Gestion Fiscale des Etablissements, Ed. Ellipses, Paris.

Emran, M.S. et J.E. Stiglitz, 2020, « On Selective Indirect Tax Reform in Developing Countries », à paraître dans le Journal of Public Economics.

Gautier. JF (2018), « Les paradoxes de la TVA dans un PED. L’illustration de l’industrie malgache.

Kola. R (2014), Droit fiscal Congolais, éd. PUZ, Kinshasa.

Mabiala. L (2011), La TVA pratique dans le monde des affaires, Ed. CRIGED, Kinshasa.

Mabiala. L (2006), TVA, Cedularité et reforme fiscal dans les Etats de l’Afrique Noire, Ed. Criged, Kinshasa.

Mboko. J (2007), Code Général des Impôts, Ed. PUC, Kinshasa.

René OSSA (2018), Administrer l’impôt. Les nouveaux enjeux de la fonction de gestion dans les pays en développement, éd. IROKO.

Roland Walter (2009), La taxe sur la valeur ajoutée : TVA, Ed. Ellipses, Paris.

B. Textes légaux et réglementaires

l’arrêté n°0241/MDPMEF/DGI/DGTCP du 10 aout 2012 portant définition des modalités d’application de la procédure de remboursement des crédits de TVA, désignait 8 éléments (documents) constitutifs du dossier de remboursement commun à toutes les entreprises

Code des impôts mise à jour, Kinshasa, 2003.

Décret n°03/012 du 18 juillet 2003 portant Institution d’un Numéro Impôt.

Loi n° 009/2003 du 18 mars 2003 relative à l’évaluation en douane des marchandises.

Loi n° 06/004 du 27 février 2006 portant régime applicable aux petites et moyennes entreprises en matière d’impôt sur les revenus professionnels et d’impôt sur le chiffre d’affaires.

Ordonnance-loi n° 13/007 du 23 Février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée.

Ordonnance-loi n° 13/007 du 23 Février 2013 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi n°10/001/du 20 Aout 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée.

Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée.