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Résumé

Le crédit-bail apparait dans l’arsenal juridique de la fiscalité congolaise à travers la loi n° 15/003 du 12 Février 2015 sur le crédit-bail qui consacre son existence.
A cet égard, le crédit-bail, est définit comme une location d’un bien faite par un établissement de crédit à une entité et qui est assortie d’une promesse unilatérale de vente du dit bien à la fin du bail auquel, l’entité demeure libre d’exercer l’option d’achat.
Sur le plan comptable, l’acte uniforme OHADA sur la comptabilité et l’information financière stipule que le bien, objet du crédit-bail, est comptabilisé à l’actif du bilan du crédit preneur. Aussi, ce dernier est autorisé à amortir à son profit, le dit bien comme s’il en était le véritable propriétaire.
Cependant, pour une pratique effective du crédit-bail, les parties prenantes ont besoin de la part des pouvoirs publics, des incitations fiscales. En effet, ces incitations fiscales sont toujours accordées par les pouvoirs publics des différents Etats sous la forme soit des dispositions fiscales spécifiques dans la loi fiscale de droit commun soit sous la forme des dispositions spéciales dans une loi fiscale d’exception.
Dans le cadre de la fiscalité congolaise, le crédit bail est encore au niveau embryonnaire et à ce sujet, il convient de souligner que les opérations du crédit-bail ne sont pas encore pratiques à cause de la fiscalité qui selon le partie prenante ne les encourage pas à se lancer dans l’activité. D’ou, la nécessité de la réforme de cette loi au regard des attentes des parties prenantes.

Références

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DOCUMENTS OFFICIELS

Acte Uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière du 26 janvier 2017 journal officiel de la RDC

Loi n° 15/003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail 2015

Loi n° 18/027 du 13 décembre 2018 portant organisation et fonctionnement de la Banque Centrale du Congo 2018 journal officiel de la RDC numéro spécial 59ème Année. journal officiel de la RDC Numéro spécial 56ème année Kinshasa

Ordonnance-Loi N° 69/009 du 10 février 1969 sur les impôts cédulaires sur les revenus telle que modifiée et complète à ce jour 1969 code des impôts 2017

NOTES DE COURS

KOLA GONZE Roger (2016-2017), Questions approfondies de droit commercial général, du droit des sociétés et du groupement d’intérêt économique, Master OHADA, ISC/Liège, Kinshasa

MASIALA MASIALA Jean (2015-2016), Droit des affaires, Université Pédagogique Nationale UPN/Kinshasa

NGOMA MAVUNGU ISSA (2015-2016), Manuel de droit pour 3ème , 4ème , 5ème Techniques commerciales, Option commerciale et gestion et Secrétariat

THESES ET MEMOIRES

BENNOUNA université Paris Dauphine Thèse de doctorat 2012, Aspects Fondamentaux du Crédit-Bail

SMAILI NABILA, La pratique du crédit-bail, analyse de la situation algérienne, Mémoire à la Faculté des sciences économiques, de gestion et de sciences commerciales, 2011-2012

AUTRES PUBLICATIONS

BARLET K., Le micro crédit-bail et l’expérience de la Grameen Bank, BIM N°114, 2001

DOROTHEE P., L’expérimentation du crédit-bail au sein du réseau Rampe, BIM, 2003

SEMPANGI h.et MESSAN h., le micro-bail : un alternatif pour financer l’actif productif, MicroSave fiche de synthèse N°35, 2003

ARTICLES

Elan RDC séminaire Atelier sur la fiscalité du crédit-bail 2018 inédit

Deloitte RDC forum sur le développement et la promotion du crédit-bail octobre 2018 inédit.

COZIAN Maurice, Petit jean 1981 droit C.P.E.C.F Epreuve n°1